INFOS

Les mesures contenues dans la loi visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, viennent d’entrer en vigueur.

Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.

Prime transitoire de solidarité (PTS)

La prime transitoire de solidarité (300 €) est versée par Pôle emploi à un demandeur d’emploi de 60 ans et plus jusqu’à la liquidation de sa retraite sous certaines conditions :

Etre né en 1954 et 1955

Avoir 60 ans mais pas encore l’âge légal de départ à la retraite

Percevoir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA

Avoir perçu au moins un jour, entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE), l’allocation spécifique de reclassement ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous devez avoir épuisés vos droits à les percevoir.

Avoir le nombre de trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein.

Retraite

Avez-vous fait le point sur votre carrière et les possibilités de départ à l’âge légal avec tous les trimestres ou pour inaptitude ou au titre de la pénibilité ou départ anticipée carrière longue ou travailleur handicapé ?

Dans la négative, nous vous engageons à prendre un rendez-vous muni de vos relevés de carrière.

Dernières infos

A SAVOIR :

Suppression de la taxe de 35 € depuis le 1er janvier pour la saisine des Tribunaux.
Nouveauté en matière de majoration pour tierce personne pour les accidentés du travail bénéficiant d'un taux d'IPP supérieur ou égal à 80%. La prestation complémentaire pour recours à une tierce personne prévoit 3 niveaux de complément de rente de 541€ ou 1082€ ou 1623€ par mois en fonction du nombre d'actes essentiels de la vie non réalisés parmi 10 retenus par la CPAM.
Le versement d'indemnités journalières maladie pour les agriculteurs ; désormais, tout arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée entraîne le paiement d'une indemnité journalière dès le 4ème jour en cas d'hospitalisation sinon dès le 8ème jour d'un montant journalier de 20,91€ pour les premiers 28 jours et de 27,98€ pour les suivants.
Modification à compter du 1/02/2014 pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés. ATTENTION, ceux qui espéraient en bénéficier grâce à la reconnaissance de travailleur handicapé ne pourront le faire que jusqu'au 31/12/2015. Pour les autres, il faudra avoir obtenu un taux d'invalidité de 50% au moins pendant la période nécessaire suivant l'âge au lieu de 80% auparavant.
Imposition sur le revenu de la majoration pour enfants (égale à 10% de la retraite pour 3 enfants élevés) les personnes concernées ne devront pas être étonnées de déclarer un montant supérieur à celui habituel. Rendez-vous au mois de Mai 2014 pour en connaître les conséquences sur votre impôt ou vos exonérations de taxes.
Le mariage POUR TOUS et les droits qui en découlent en matière de reversion et succession.
La CRCI et l'ONIAM ces organismes étudient vos droits à réparation sous certaines conditions lorsque vous avez été victime d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales pour tout accident survenu après le 4/09/2001.

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