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Monsieur ALBY Lucas, Conseiller Juridique de l'ADDAH, a eu l’occasion de présenter les dernières dispositions relatives à quatre domaines : le handicap, les énergies, la réforme des retraites, et le juridique.

Pour le handicap :

Il a été question de présenter la principale nouveauté concernant l’allocation aux adultes handicapés(AAH) ; puisque la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a instauré ce que l’on appelle communément « la déconjugalisation » de l’AAH.
En effet, et grâce à un décret d’application publié le 28 décembre 2022, lors du calcul des droits à l’AAH, la MDPH ne tiendra désormais plus compte que des seuls ressources du bénéficiaire de l’allocation, alors que jusqu’à présent tout était pris en compte et notamment les ressources du conjoint.
Cette déconjugalisation est effective à compter du 1 er octobre 2023.

Pour les énergies :

Il a été rappelé que les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique sont toujours en vigueur, et leurs montants sont revalorisés pour l’année 2023.
Nous avons eu l’occasion de discuter du maintien du bouclier tarifaire ; du maintien du chèque énergie, mais aussi de l’instauration des chèques énergies fioul & bois (conditions de ressources, conditions de facture…).

Ont été abordées les nouveaux dispositifs juridiques relatifs à la location et à la propriété
immobilière.
En effet, cette année il est question de grands changements dans ces domaines :
     - Instauration des « Permis de louer » dans certaines communes
     - Interdiction de louer des « Passoires thermiques » ou « Logements énergivores »
     - Instauration de l’audit énergétique en cas de vente d’un bien immobilier

Pour la réforme des retraites :

La réforme des retraites a été présentée dans ses principaux points à l’occasion des assemblées :
     - Report de l’âge de départ à la retraite
     - Impact sur les carrières longues
     - Suppression des régimes spéciaux
     - Discussion sur les retraites spéciales, notamment sur la retraite pour inaptitude
     - Précisions quant au dispositif visant à garantir un minimum brut de 1200€ pour chaque retraité

Pour l’actualité juridique :

L’actualité juridique est riche comme à son habitude ; La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a pu ainsi être abordée notamment en ce qui concerne les points suivants : Présomption de démission ; Modifications pour les refus de CDI d’un demandeur d’emploi ; Modulation des droits au chômage.
Fin de l’obligation de recourir à un mode amiable de résolution de litige pour les contentieux portant sur des sommes inférieures à 5000€…

•    Pour les pensions de retraite : les pensions de retraites seront revalorisées de 1,1% au 1er janvier 2022. Cette revalorisation concernera toutes les retraites de base. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants. 

•    Pour les petites retraites agricoles : revalorisation des petites retraites agricoles au 1/11/2021.  Ne sont concernés que les retraités qui :

 -    Sont partis à la retraite avant le 1/01/1997 et qui avaient cotisés au moins 32,5 années en qualité de non-salariés agricoles dont au moins 17,5 ans en qualité de chef d’exploitation à titre exclusif et principal.
 -    Sont partis à la retraite après le 1/01/1997 avec un taux plein et qui avaient cotisé au moins 17,5 années en qualité d’exploitant agricole à titre exclusif et principal.

•    Pour les pensions invalidités : le montant minimum des pensions bénéficiera d’une revalorisation de 1,1% (293,96€ à 297,20€). 

•    Pour le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) il va être revalorisé de 0,9% au 1er janvier 2021. 
A titre de rappel, il avait bénéficié d’une revalorisation de 0,99% au 1er janvier
2020 puis 2,2% en octobre 2021. 

•    Le montant du SMIC brut horaire sera donc de 10,57€. 

•    Création d’un nouveau service public unique : « France Renov » mis en place par le ministère de la Transition écologique. Le but est d’accompagner les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. 

•    Des parents séparés ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l’allocataire AEEH par la CAF. Décision de la cour de cassation le 25 novembre 2021. 

•    Nouveautés concernant la Complémentaire santé solidaire : si vous êtes nouveau bénéficiaire du RSA, elle vous sera attribuée automatiquement. 

•    Pour l’impôt sur le revenu, la loi a prévu une revalorisation du barème de 1,4% ; ainsi la première tranche d’imposition est abaissée à 10 084€ (contre 10 225€ l'an passé). 

•    Nouveau calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est réformé avec la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus des personnes vivant en couple. Cet abattement fixe est de 5 000 € sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l'AAH, majoré de 1 400 € par enfant. Cette mesure permet d'augmenter l'allocation de 110 à 120 € par mois en moyenne pour environ 130 000 bénéficiaires.

•    Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution des cinq formes d'aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n'est pas susceptible de s'améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée. C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 29 octobre 2021.

 COMPTE RENDU ASSEMBLÉE GÉNÉRALE d'ALBI du 02/02/2020

L’ADDAH EN ASSEMBLEE pour les sections de Gaillac - Albi -Carmaux

l’Association de Défense des Accidentés et des Handicapes a tenu son assemblée ce dimanche à la Louvière à Lagrave en présence de 160 adhérents et de Philippe Bonnecarrère Sénateur et Madame CORBIERE-FAUVEL, Mairesse de CADALEN et Conseillère Départementale.

Madame Muriel TERRAL Présidente de Gaillac organisatrice, a souhaité la bienvenue aux participants, a exposé l’activité de sa section et les Présidentes d’Albi  Laure PEYRE et Carmaux  Christiane PUECH ont fait  de même.

Maryse ESCRIBE, Présidente Départementale, a rappelé les missions de l’association au service des personnes accidentées, malades ou handicapées et de toute personne qui a besoin d’une aide juridico-administrative. L’ADDAH forte de ses 3300 familles adhérentes et d’un important réseau de bénévoles sur tout le département ne cesse d’œuvrer pour informer, conseiller, défendre et faire valoir les droits de ses adhérents. Elle siège dans de nombreuses instances où sont discutées toutes les mesures nécessaires à la bonne prise en charge des besoins des personnes en perte d’autonomie du fait de l’âge ou du handicap.

Elle a évoqué :

* la situation des aidants familiaux qui représentent 15 % de la population active et près de 11 millions de personnes en France.

*Le dossier médical partagé de la CPAM qui permet de conserver les informations de votre santé en ligne dans un dossier confidentiel sécurisé très utile en cas d’hospitalisation d’urgence.

* La labellisation des Maisons Départementales de l’Autonomie(MDA) créées dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement dans son article82. Une MDA organise la mise en commun des moyens départementaux destinés aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Ses Missions : accueil, information orientation. Ceci correspond à la mutualisation des services de la MDPH et des services du Département affectés à la politique en faveur des personnes âgées et handicapées permettant de renforcer la proximité, et de simplifier les démarches.

Thierry JOLY, Secrétaire Général et responsable juridique de l’association a pris le relais en exposant divers sujets d’actualité :

*les maladies professionnelles avec la N°57, la plus fréquemment traitée dans le service pour les affections péri articulaires des membres supérieurs.

-La maladie de l’amiante avec encore quelques dossiers surtout pour des aggravations de pathologies déjà reconnues

- la maladie de Parkinson pour les ouvriers ou exploitants agricole qui ont été exposés aux pesticides et fongicides, surtout dans les vignes et les cultures céréalières.

-la maladie de Lyme qui a été reconnue par le tribunal de grande instance de la Creuse dans le cadre de l’activité d’un technicien salarié d’une fédération de chasse.

- l’hypersensibilité aux ondes magnétiques reconnue par le tribunal administratif de Cergy Pontoise pour un salarié chercheur.

*La réforme 100 % oreilles yeux dents : en place pour l’optique mais prévue l’an prochain pour les dents et appareils auditifs.

*Nouvelles dispositions pour le remboursement des médicaments non substituables aux génériques : on n’avance plus les frais pour les  médicaments non substituables pour les 3 raisons suivantes : contre-indication formelle à la substitution ou EFG enfants de moins de 6 ans ou Stabilité du traitement avec médicament original MTE.

En dehors de ces 3 motifs, si l’on refuse le générique, on doit faire l’avance des frais et le médicament sera remboursé sur la base du prix du générique.

* il a rappelé que les forfaits administratifs réclamés par les cliniques en cas d’hospitalisation ne répondent à aucune exigence légale !

* Suppression du complément de ressources à compter du 1/01/2020 en complément de certaines AAH

* Renouvellement automatique sans démarches pour les notifications de MDPH pour les personnes atteintes d’un taux d’invalidité d’au moins 80 %.

* l’allocation supplémentaire invalidité servie en complément d’une pension d’invalidité n’est plus récupérable sur la succession à compter du 1/01/2020 cependant cette récupération reste maintenue pour l’allocation de solidarité pour personnes âgées servie avec la retraite.

* A compter du 1/01/2020, l’allocation personnalisée autonomie est directement versée aux associations d’aides ménagères

* suppression au 1/01/2020 du régime de la sécurité sociale des indépendants avec transfert des prestations qui seront servies par la CPAM du TARN et la CARSAT Midi Pyrénées.

Thierry JOLY a conclu en donnant rendez-vous à tous pour le congrès départemental de l’ADDAH qui aura lieu le 11/10/2020 à Graulhet.

Contact ADDAH : 05 63 54 10 23 - 15 rue Croix Verte –

81000 ALBI - addahtarn@gmail.com