ADDAH à l'EXTÉRIEUR :

ADDAH 33

69 AVENUE BEL AIR

33000 BORDEAUX

05.56.02.82.45  - fax : 05.56.02.94.46

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ADDAH 40

1052, RUE DE LA FERME CARBOUÉ

40000 MONT DE MARSAN

05.58.75.17.05  -  fax : 05.58.06.29.07

Email : addah40@orange.fr

ADDAH : UNE ASSOCIATION AU SERVICE DE TOUS

 

 COMPTE RENDU ASSEMBLÉE GÉNÉRALE d'ALBI du 04/02/2017

 

 

Laure PEYRE, Présidente de la section d’Albi de l’ADDAH, ouvrait la réunion en souhaitant la bienvenue aux participants fidèlement présents et aux élus : Mme NIETO représentant Madame le Maire d’ ALBI, Madame CLAVERIE conseillère départementale représentant Thierry CARCENAC, Madame DEDIEU représentant le député FOLLIOT et Monsieur le Sénateur BONNECARRERE.

Elle donnait des précisions sur  l’activité de la section dont l’effectif est toujours en croissance.


Elle a tenu à remercier en particulier les plus anciens adhérents qui cotisent à l'association depuis 20,30,40 ans voir plus et à leur rappeler que c'est grâce à leur solidarité et leur soutien que l'Association continue d'exister.


Thierry JOLY, Secrétaire Général, évoqua la bonne santé du groupement départemental fort de ses 150 bénévoles répartis en 10 sections locales dynamiques et annonça la tenue du Congrès Départemental de l’ADDAH à Graulhet le 15/10/2017 avec pour thème, les maladies cardiovasculaires animé par un cardiologue albigeois.


Maryse ESCRIBES, Présidente départementale de l’ADDAH et Vice Présidente de la CDAPH rappelait les diverses demandes qui peuvent être formulées auprès de la MDPH à tous les âges de la vie et particulièrement la prestation de compensation du handicap.. Elle précisait que cette demande ne devait pas être introduite pour couvrir les frais d’une aide ménagère car l’aide humaine prévue dans cette prestation est une aide à l’autonomie pour une personne qui présente une difficulté absolue ou deux difficultés graves pour la réalisation d’actions dans le domaine de la mobilité, la communication avec autrui, l’orientation, ou l’entretien de sa personne. Elle développa ensuite les divers axes de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 29/12/2015 avec de nouveaux droits sociaux qui revalorisent l’APA et le droit au répit des aidants familiaux.


Thierry JOLY, mit l’accent  sur des points de l’activité juridique menée par son service :


  • Dossiers Dépakine : la création du fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine : de nombreuses femmes ont pris ce traitement pendant leur grossesse et ont eu des enfants présentant des malformations congénitales ou des retards mentaux.
  • Dossiers Amiante : toujours des dossiers de Victimes en cours de traitement parmi les 3 stades de la maladie : plaques pleurales, asbestose et mésothéliome.
  • Généralisation du tiers payant à compter du 1 er janvier 2017 aux femmes enceintes et patients pris en charge en ALD et à tous les assurés à compter du mois de novembre 2017
  • Interdiction du cumul de l’AAH et de l’ASS à compter du 1er janvier 2017. les anciens bénéficiaires conserveront ce cumul encore 10 ans.
  • Allocation logement : prise en compte depuis le 1/10/2016 du patrimoine mobilier et immobilier au delà de 30000 euros pour déterminer le plafond de ressources
  • Fusion des régimes de retraite de base dits alignés (CARSAT,MSA et RSI) à compter du 1/07/2017 :( Un seul instructeur, un seul payeur ,25 meilleures années sélectionnées parmi les régimes confondus, les trimestres payés sont  plafonnés à 166, le cumul des salaires entre régimes pour activité mixte est  limité au plafond de la sécurité sociale.)
  • Nouvelle loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle :

-Le divorce par consentement mutuel contrôlé et enregistré par un notaire

-Nouveau pouvoir pour les maires chargés de l’enregistrement des PACS

-suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

- délai de déclaration de naissance porté à 5 jours au lieu de 3

-Suppression  au 1/01/2019 des tribunaux du contentieux de l’incapacité avec transfert vers les tribunaux de grande instance avec la création d’un pôle social. Les dossiers seront d’abord instruits par une commission de recours amiable médicale avec possibilité de saisir ensuite le tribunal afin d’obtenir une expertise judiciaire. L’ADDAH s’inquiète des frais générés pour les requérants dans ces nouvelles procédures, celle  existante devant les TCI permettait la gratuite de la procédure et de l’expertise .

 

Les élus présents ont tenu à féliciter l’association pour son action au service de tous